18 Mai

JUSTICE : les médiateurs crient aux injustices

Y aurait-il comme un léger différend entre les médiateurs et les pouvoirs publics ? C’est en tous cas ce que semble indiquer le courrier que l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) vient d’adresser au Garde des Sceaux, pour exprimer ses « graves inquiétudes » quant à plusieurs textes de lois récents. Et ce que confirme les sept associations de la « Plateforme de la Médiation Française » qui ont adopté une position commune pour dénoncer des « dispositions [qui] contreviennent aux principes fondamentaux de la médiation, processus librement choisi par les parties et confidentiel, mené par des médiateurs indépendants et impartiaux ». 


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L’ANM alerte le ministre de la Justice

Mais quelle mouche a donc piqué les médiateurs ? Cette profession d’ordinaire si discrète, et plutôt encline à garder pour elle ses états d’âme. Même lorsque certains événements assez discutables provoquent en son sein des discussions des plus animées, parce qu’ils touchent aux fondamentaux du métier, comme la récente généralisation de la « médiation de la consommation ».

Oui, quelle mouche a donc bien pu piquer les médiateurs ? Pour que Didier MORFOISSE, Président de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), aille jusqu’à alerter le ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS.

Et pour que sortent de leur réserve les « 4000 médiateurs » des sept associations fédérées par la « Plateforme de la médiation Française » : l’Association Nationale des Médiateurs, (ANM), le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), le Club des Médiateurs de Services au Public, la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FNCM),
 la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (FENAMEF), France Médiation Réseau d’Acteurs de la Médiation Sociale, et enfin l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)

Justice : triple peine pour les médiateurs

Réponse : trois mouches ! Ou plus exactement, trois textes de lois qui, coup sur coup, sont venus fortement irriter les épidermes délicats des médiateurs, en s’attaquant à leurs valeurs les plus chères : « [leur] indépendance absolue, [leur] caractère généraliste et la confidentialité totale des travaux menés sous [leur] conduite ».

Premier texte : l’article 142 d’un décret relatif aux marché publics (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) qui visiblement, exclut les médiateurs… des médiations ! L’article dispose en effet qu’« en cas de différend concernant l’exécution des marchés publics, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des entreprises ou aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret ». Ce qui revient, selon l’ANM, à « [accorder] au médiateur institutionnel, en l’occurrence le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, un rôle préférentiel ». « Si ce n’est, précise l’association, un quasi-monopole de fait pour traiter des différends touchant aux marchés publics ». L’ANM annonce qu’elle « s’exprimera plus avant sur ce sujet » prochainement. En attendant, l’Ordre des avocats de Paris a engagé un recours contre ce décret qui pose « un monopole au profit du médiateur des entreprises, organisme public » et fait que « tous les autres médiateurs sont exclus » (y compris bon nombre d’avocats exerçant parallèlement le métier de médiateur…)

Exclusion et confusion

Autre texte contesté : le décret relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires. Et plus particulièrement son article 20, qui promeut dans le système judiciaire une sorte de mutant, proche de l’oxymore : « A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice ».

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7 associations prennent position

Pardon ? « Vous avez bien dit « Médiateur de justice » ? », se sont étouffés en chœur les membres  de la « Plateforme de la Médiation Française ». Qui ont peut-être pris l’habitude de considérer la médiation pour ce qu’elle est : un mode de résolution alternatif. Sous-entendu, à la Justice. Et qui ont aussitôt dénoncé le fait que ce terme, « qui ne figure nulle part ailleurs dans le Code de Procédure Civile », créé une « confusion préjudiciable » avec les « conciliateurs de justice ». Qui eux, existent bel et bien, mais ne font pas le même métier. L’un, le conciliateur, fait des propositions aux parties pour résoudre le litige ; l’autre, le médiateur, amène les parties à prendre une libre-décision pour sortir de leur conflit. L’un agit « par délégation du juge » ; l’autre, précisent encore les médiateurs, est « une personne extérieure à l’autorité judiciaire ». Des différences qui peuvent paraître anodines pour le commun des justiciables. Mais qui font toute la différence sur la « Plateforme de la Médiation Française », où l’on veille jalousement au respect du processus de médiation et de la posture du médiateur, indépendance en tête.

Le diable est dans les détails de l’article 4

Ce qui explique que ces mêmes médiateurs soient vent debout contre un troisième texte, sobrement intitulé « Liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel ». Un article qui a l’avantage ne n’être encore qu’une proposition, nichée au cœur du vaste « projet de modernisation de la justice du XXIe siècle » actuellement examiné par les députés. Mais qui a aussi le tort, pour des médiateurs déjà passablement agacés, d’aller beaucoup plus loin que les deux précédents articles.

D’abord, l’article propose donc « de créer une liste de médiateurs établie par le premier président de la cour d’appel », en précisant : « sur le modèle de la liste des experts judiciaires près la cour d’appel prévue par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ». Ce qui revient quasiment à faire des médiateurs, indépendants et généralistes, les experts judiciaires qu’ils ne sont pas.

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Discours du Garde des Sceaux à l’Assemblée, lors de l’examen du projet de modernisation de la Justice par les députés

Comme l’écrit le Président de l’ANM au garde des Sceaux, « le médiateur ne doit pas être un auxiliaire de justice, encore moins un « auxiliaire du juge », selon l’expression du Professeur Michèle Guillaume-Hofnung ». Par ailleurs, ajoute-t-il, « sa seule spécialité réside dans sa posture, son aptitude à trouver les clefs du conflit entre les êtres humains présents devant lui, plus que dans sa connaissance technique de la question, ou sa maîtrise préalable du droit applicable ».

Mais l’article 4 va encore plus loin dans la confusion des genres. Puisqu’il prévoit aussi « que les médiateurs inscrits sur la liste doivent prêter serment, devant la cour d’appel du lieu où ils demeurent, d’accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ». Les médiateurs au rapport ! « Contraire à leur mission », rétorquent les médiateurs ! Et même contraire aux dispositions du Code de procédure Civile qui définit la médiation comme « un processus confidentiel et libre mené par des médiateurs indépendants, neutres et impartiaux ».

Les médiateurs au rapport !

Et les griefs ne s’arrêtent pas là. Selon le Président de l’ANM, ce texte « aurait pour effet de restreindre la qualité et l’appellation de médiateur aux seules personnes figurant sur une liste établie par le premier président de chaque Cour d’Appel ». Soit d’interdire les autres de pratique!

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L’ANM invite URVOAS à un « Printemps de la médiation »

Pis, selon la « Plateforme de la Médiation Française », il ferait traiter comme de vulgaires délinquants ceux qui, absents de ces fameuses listes de « médiateurs officiels », s’aviseraient malgré tout de faire « usage d’une dénomination présentant une ressemblance avec cette dénomination de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ». Ce que semble effectivement confirmer cet article qui, sans préciser vraiment comment seront distingués les vrais des faux, propose de sanctionner « celui qui se prétend faussement médiateur » des peines prévues « aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal ». Soit… un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ! Ah, quand même!

On comprend évidemment mieux que les médiateurs aient sollicité du Garde des Sceaux son « indispensable appui » pour « éviter l’adoption définitive » de cet article 4 qui, au départ, n’était d’ailleurs qu’un amendement, voté ensuite en Commission des Lois contre… l’avis du gouvernement.

Et l’on comprend mieux aussi qu’ils aient proposé au ministre de la Justice d’en revenir à des choses, si pas plus réalistes, un peu plus sérieuses.

Le Garde des Sceaux a un double appel…

Comme « initier, sous [son] autorité, une réflexion approfondie sur la qualité de médiateur et le sens profond de la démarche de médiation ». Comme promouvoir « l’évaluation et la labélisation » des médiateurs. Ou comme poursuivre « la construction du cadre juridique de la médiation » à travers une « large concertation, afin de parvenir, dans le respect des principes de la médiation, à l’élaboration partagée de critères et d’indicateurs de qualité de la médiation assurant une réelle garantie aux personnes qui font confiance à ce mode de règlement des litiges ». 


Autant de propositions qui constituent sans doute une façon d’indiquer aux pouvoirs publics, comme l’écrit le Président de l’ANM au Garde des Sceaux, que « la médiation, consacrée en France par la loi du 8 février 1995 (…) a atteint aujourd’hui l’âge de raison ».

Même si au passage, elle s’est surtout autorisée à montrer au législateur qu’elle a déjà atteint l’âge, aussi, où « il ne faut pas pousser mémé dans les orties » !

Thierry KIEFER

Mai 2016

 

 

2 réflexions au sujet de « JUSTICE : les médiateurs crient aux injustices »

  1. Le ministre semble avoir fait marche arrière depuis hier, sur certains points, ce qui mériterait un article complémentaire et tout aussi pertinent que celui-ci pour analyser les effets et l’influence de la mobilisation des médiateurs.
    Merci Thierry!

    1. Bonjour Gaëlle, et merci pour ce commentaire. Il y aurait effectivement eu, lors de l’examen par les députés, une avancée notable (plus qu’une « machine arrière du ministre » qui était contre…) à propos du fameux article 4. Celui donc qui proposait, entre autre, « de créer une liste de médiateurs établie par le premier président de la cour d’appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires ». A suivre maintenant jusqu’au 24 mai, date du vote solennel par l’Assemblée nationale de cette loi dite de « modernisation de la justice du 21e siècle ». Et à voir ce qu’en diront les médiateurs, que l’on peut malgré tout, d’ores et déjà, imaginer soulagés au moins sur ce point.

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